Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD25 (Adopté)
(1 amendement identique : CD4 )
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.
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