Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD27 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de police et de gendarmerie nationales »
les mots :
« de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.