Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD29 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles sont constatées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations de l’infraction prévue à l’article 6‑1 font foi jusqu’à preuve du contraire. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. L'amendement sécurise la portée juridique des constatations d'infraction établies au moyen de dispositifs de contrôle automatisé.
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