Amendement N° CD3 (Irrecevable)

L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace affecte à la Collectivité européenne d’Alsace le produit de la taxe, destinée pour l’essentiel a priori et aux termes de l’article 10, à la construction, l’entretien et l’amortissement des investissements sur le réseau.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’une partie du produit de la taxe devrait être utilisée pour favoriser le développement du report modal ferroviaire et fluvial, indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique.

Depuis de trop nombreuses années est émis le souhait de mettre en œuvre un véritable report modal des marchandises transportées sur la route vers le fluvial et le ferroviaire. Il ne suffit pas de l'appeler de ses vœux, il faut accompagner cet objectif pour que cela devienne réalité.

En ce qui concerne le fluvial, avec 8500 km de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3% des tonnes-kilomètres transportées – principalement des matériaux lourds, céréales et BTP en tête – contre 7% en moyenne en Europe. Les voisins belges (12%), allemands (15%) et surtout hollandais (43%) en font une utilisation beaucoup plus fréquente.

C'est un mode de transport qui n'est pas saturé, dont la capacité pourrait être multipliée par 3 ou par 4 et qui permettrait d'acheminer des marchandises au cœur de grandes agglomérations avec la logistique du dernier kilomètre tout en limitant le recours au transport routier terrestre. Quant au fret ferroviaire, il n’a cessé de perdre des parts de marché depuis des décennies.

Si nous voulons réussir la massification du transport bas carbone de marchandises, nous devons trouver des financements, y compris territorialisés pour développer à l’échelle locale le fret ferroviaire et fluvial ; en l’occurrence ici à l’échelle du territoire de la CEA.

Avec l’adoption de la loi « climat et résilience », les régions vont pouvoir mettre en place sur leur réseau routier et autoroutier relevant de leur domaine public, des éco-contributions. La CEA devrait donner l’exemple en réorientant une partie des recettes de la taxe vers le soutien au report modal, ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux usages partagés de la route (voies réservées pour le covoiturage, les transports collectifs, les gares autoroutières, les modes de transport à faible émission carbone.

Tel est l'objet de cet amendement, qui reprend un amendement porté au Sénat par Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.