Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689

Amendement N° CD31 (Adopté)

Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge »

les mots

« , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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