Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD31 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge »
les mots
« , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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