Compétences de la collectivité européenne d'alsace — Texte n° 4689
Amendement N° CD32 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Thiébaut.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« abroger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq ans suivant la mise en service de l’autoroute A 355. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« soixante mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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