Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Chiche.
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑8-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurée ou l’ayant droit enceinte doit déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente. »
Exposé sommaire :
Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des
femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable villehôpital
aujourd’hui insuffisant en créant de véritables parcours coordonnés pour les femme
enceintes au sein de chaque territoire. Chaque femme enceinte peut déclarer une sage-femme
référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet : cela permettra d’aider les parents à
construire leur projet de naissance et de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux
urgences en étant disponible et à l’écoute dans un climat de confiance, de réguler l’offre de soin
sage-femme en organisant des relais et de rendre effectif le volet anténatal du Programme
d’Accompagnement du Retour à Domicile (PRADO) en organisant en amont les sorties de
maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les
recommandations de la Haute Autorité de Santé
Cet amendement a été, en partie, proposé par le CNOSF.
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