Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Chiche.
I. - Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
II. - Les charges résultant de cet article pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales jusqu’à 10
semaines de grossesse.
L’IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical. Les sage femmes pratiquent déjà des gestes
endo-utérins, et l'IVG instrumentale en est un. S’ajoute qu’après une formation complémentaire, les
sages-femmes seraient en mesure de réaliser des IVG instrumentales.
Leur engagement, leur connaissance de la physiologie de la femme et leurs compétences pour la
pratique des gestes endo-utérins font d’elles des acteurs tout désignés, et permettront aux femmes
souhaitant avorter d’avoir plusieurs choix de professionnels de santé vers qui se tourner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.