Amendement N° 29 (Irrecevable)

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, autoriser les sages-femmes à prescrire le traitement d’une infection sexuellement transmissible aux partenaires des femmes chez lesquelles elles ont pris en charge la même infection dans le cadre de leurs compétences. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé aux articles L. 4151‑1 et L. 4151‑4 du code de la santé publique. Le ministère chargé de la santé remet six mois avant le terme de ce dispositif un rapport d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.