Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 4690 sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).
Après l'article 1er
Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Participation des sages-femmes aux soins primaires :
« Art. L. 4150‑1. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes :
« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants.
« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ;
« 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
« 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
« 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation.
« Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux.
« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de reconnaître la participation aux soins primaires des sages-femmes.
Pour cela, elles souhaitent que ces fonctions soient clairement identifiées dans la loi.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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