Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 4690 sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« arrêté »
les mots :
« voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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