Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Ménard.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et permet de revaloriser leurs salaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Ces derniers jours, les grèves des sages-femmes se multiplient. En sous- effectif et mal payées, elles déplorent des conditions de travail difficilement tenables.
Il convient donc de revaloriser leurs salaires.
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