Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant.
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