Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de régler dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers.
L’annonce du Gouvernement a suscité beaucoup d’interrogations auprès des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n’apparaît pas souhaitable de voir ces particuliers devoir avancer la somme de 100 euros au nom de l’État.
En outre, il existe un risque élevé de fraude et de multiples perceptions de l’aide. Un particulier n’étant pas en mesure de savoir chez combien d’autres particuliers le salarié à domicile est également employé en parallèle.
Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans aucune indication et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront pas être considérés comme débiteurs de l’aide dans le cas de salariés à domicile.
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