Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude en particulier face au risque de double indemnisation.
Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.
Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer sur la rubrique de son site internet que « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement. » L’Exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce n’est pas raisonnable.
Il est nécessaire que le décret d’application précise les moyens de lutte contre la fraude, notamment des échanges d’informations entre administrations.
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