Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État.
Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’ancien article 12, rétabli par le présent amendement n°7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide.
Quand certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021 (par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle), d’autres devront attendre janvier 2022 (agents de l’État), voire février 2022 (retraités).
Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procèdera au remboursement « dans les plus brefs délais » sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs.
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