Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, le cas échéant, les échanges d’informations nécessaires entre administrations. Enfin, il met en place un dispositif spécifique de lutte contre la fraude et les risques de double versement. »
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d’application devra encadrer le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l’activité est réalisée à l’étranger.
Actuellement, seule l’évaluation préalable mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique au c) de son point 1 à la page 143, ce n’est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire.
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