Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4703
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4703
Article 3 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 222‑18‑4 et 222‑18‑5 »
les mots :
« et 222‑18‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle supprime une référence erronée.
L’examen en commission des Lois du Sénat a vu l’adoption d’un amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi prévoyant l’inscription au FNAEG des empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire. Cette disposition est devenue l’article 3 bis A.
Elle vise cependant un article 222-18-5 du code pénal qui, bien qu’envisagé dans diverses versions de travail, n’a finalement jamais été inclus dans les rédactions adoptées au fur et à mesure de la navette parlementaire, et qui n’existe donc pas.
Il conviendrait dès lors de supprimer cette référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.