Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4703
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4703
Article 3 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« parties »
les mots :
« avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article 3 quater modifie l’article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l’intégralité des rapports d’expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties.
Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l’article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, mais qu’elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties.
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