Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 44 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« avec ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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