Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 210 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 44 bis (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en cas de non-respect des »
les mots :
« s’il ne respecte pas les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.