Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 215 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 60 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »
les mots :
« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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