Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 217 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 60 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« après »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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