Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 250 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 760 808 891 )

Publié le 7 décembre 2021 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines150 000 0000
Service public de l'énergie0150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX150 000 000150 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures d’urgence, comme le versement d’un chèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnité inflation ».

Pour autant, les ménages résidant dans les zones rurales sont plus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même hors contexte de tension sur les marchés de l’énergie. L’Insee a ainsi mis en exergue l’augmentation très forte de la vulnérabilité énergétique des ménages à mesure de l’éloignement des centres urbains (cf. Insee, Loin des pôles urbains, chauffage et carburant pèsent fortement dans le budget, 2015). Ils font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dans son livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural (2019).

Afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cette majoration permettrait d’accroitre la valeur faciale du chèque-énergie en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées en décret, aux bénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les quelques 31 000 communes rurales - communes peu denses et très peu denses – qui regroupent près du tiers de la population française.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de diminuer de 150 millions d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » au profit de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ». Compte-tenu de la baisse des charges de service public résultant de la hausse des prix de l’énergie sur les marchés de gros, cette diminution des crédits du programme 345 n’aura pas d’impact sur le soutien au développement des EnR.

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