Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 257 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour ceux qui lui sont inférieurs »,
les mots :
« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
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