Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 258 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée au »,
les mots :
« fixée en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la date « mentionnée au ») par les mots « fixée en application du » (la date « fixée en application du »).
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