Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 259 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« générés par »
les mots :
« provenant de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots :
« générés par les »
les mots :
« provenant des ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« générés par »
les mots :
« provenant de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Supprimer le mot « générés » et le remplacer par les mots « provenant de ».
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