Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« concernés »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par leur comptable public le cas échéant »,
les mots :
« , le cas échéant, par leur comptable public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la bonne »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire :
Différents ajustements rédactionnels. Ajouter une virgule. Reformuler une expression. Supprimer un mot (« bonne »).
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