Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 262 rectifié (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que :
« 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;
« 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ;
« 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. »
« II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »,
Les mots :
« 1° à 3° ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.
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