Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 265 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 798 080 294 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de diminuer la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,3 M€ afin de compenser l’augmentation d’un même montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales intervenue en première lecture à l’Assemblée nationale consécutivement à l’élargissement des bénéficiaires de la dotation et à la fixation d’un niveau minimal d’attribution au titre de la part « Cœur de parc national ».
Il est précisé que la création de la dotation « Natura 2000 » en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 et l’élargissement de ses bénéficiaires en LFI pour 2020 avaient également été accompagnés d’une baisse de la DGF d’un montant égal au coût budgétaire de ces mesures.
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