Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 267 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 17 A (consulter les débats)
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
« II. – La loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
« 1° Le II de l’article 74 est abrogé ;
« 2° Les V et VI de l’article 127 sont abrogés ;
« 3° Les II et III de l’article 146 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-1473 du 30 novembre 2020) et de la loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.
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