Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 268 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 18 (consulter les débats)
À la fin, substituer au montant :
« 26 400 000 000 € »,
le montant :
« 26 359 000 000 € ».
Exposé sommaire :
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 26,4 Md€ pour 2022, cette contribution est désormais minorée de 41 M€. Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la baisse des crédits de paiement du budget de l’Union par rapport au projet de budget initial présenté par la Commission le 8 juin 2021, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en projet de loi de finances (PLF). Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette révision reprend celui figurant dans le budget européen pour 2022 tel qu’adopté formellement par le Conseil le 23 novembre et par le Parlement européen le 24 novembre suite au compromis trouvé entre les deux institutions le 15 novembre dernier.
Le présent amendement tend donc à garantir la sincérité de la prévision de prélèvements sur recettes en faveur de l’Union européenne, en fixant son niveau à 26,359 Md€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.