Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 284 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« celle mentionnée »,
les mots :
« faisant usage du titre de psychologue mentionné ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« elle-même ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« équivalente à cette majoration »,
les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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