Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 381 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 47 quater (consulter les débats)
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La réduction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »
les mots :
« prévu au VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« respecter ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaire »
le mot :
« bénéficiant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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