Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 396 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 R (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« incluant les charges sociales »,
les mots :
« charges sociales incluses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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