Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 399 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 32 (consulter les débats)
Après la référence :
« L. 7345‑1, » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« le produit de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.