Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 403 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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