Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 404 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« mêmes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« que celles ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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