Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 407 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , autre que la France, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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