Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 412 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 9 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans l’une des conditions suivantes » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention :
« b) »,
insérer le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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