Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Par dérogation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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