Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 480 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 32 octies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le 1° de l’article L. 6355‑24 est ainsi modifié :
« a) Les références : « L. 6331‑5 à L. 6331‑8 » sont remplacées par la référence : « L. 6331‑6 » ;
« b) Après la référence : « L. 6331‑55 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 6331‑56 et L. 6331‑69 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au c du 2° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6331‑5 » est supprimée et, après la référence : « L. 6331‑26 », est insérée la référence : « L. 6331‑69 » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 6331-5 du code du travail qui prévoyait des modalités particulières de calcul du taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les entreprises de travail temporaire de plus de onze salariés.
Pour ces entreprises, le nouvel article L. 6331-69 du code du travail, introduit par le 7° du I du présent article, fixe les caractéristiques de cette contribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.