Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 481 (Retiré)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 50 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser le dispositif inscrit dans le projet de loi de finances rectificative 2020 n° 3 de soutien d’urgence en matière d’aide à la scolarité des élèves boursiers français. Cet amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) d’un montant identique à celui de l’aide d’urgence décidée en 2020, soit 50 millions d’euros.
Comme l’indique fort à propos un des Projets annuels de performance (PAP) de la mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2022, « la crise sanitaire a eu un fort impact sur le fonctionnement de l’AEFE [...] La crise sanitaire a également eu des conséquences économiques et financières pour l’ensemble du réseau d’enseignement français à l’étranger. De nombreuses familles ont vu leur situation et leurs perspectives économiques se dégrader, ayant pour conséquences un moindre recouvrement des frais de scolarité et un risque de désinscription d’élèves ».
Dans ce contexte, il est urgent d’aider financièrement les familles françaises les plus touchées par la crise en abondant les crédits dédiés au réseau d’enseignement français à l’étranger dans les mêmes proportions que le plan d’urgence en soutien à l’AEFE voté en loi de finances rectificative n° 3 le 30 juillet 2020, à hauteur de 50 millions d’euros au titre du programme 151. Il convient de mentionner le fait que ces fonds attribués par le PLFR 2020 ont été dépensés sur deux années budgétaires consécutives en 2020 et 2021.
Cet amendement :
- flèche 50 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 50 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »), bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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