Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 490 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 32 octies (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences à l'article L. 6331-48-1 du code du travail de l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 6331-48 du même code par le b du 6° du I du présent article.
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