Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 495 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 1 et R. 1 »
les mots :
« à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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