Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 503 (Non soutenu)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 800 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »,
le montant :
« 3 900 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le Quotient Familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. C’est un mécanisme unique en Europe qui a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité et qui permet de limiter l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.
L’objectif de cet amendement est de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles.
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