Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 526 (Non soutenu)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de maintenir la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
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