Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 544 (Non soutenu)

Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice1 000 0000
Conseil supérieur de la magistrature01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 de l’action 01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseil supérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle, études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de la politique de la justice

Amendement d’appel.

En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste » avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de quelques années.

« Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent. »

Et, « parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. »

Les mesures de prévention de la récidive terroriste sont nombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vont en bénéficier et du danger potentiel que représentent ces personnes, il est impératif d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place.

Face à ces chiffres, une question se pose : quelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité des Français ?

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