Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 553 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 34 quinquies (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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