Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 572 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 33 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L'article 4 de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du … de finances pour 2022. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 33 bis du projet de loi de finances en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à étendre à ces territoires les modifications apportées à ce fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ces dispositions étant applicables sur mention expresse dans ces collectivités, il est nécessaire d’actualiser la mention des articles applicables, figurant dans le livre VII du code monétaire et financier.
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